Conditions générales de vente

Ces Conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec Archi Cuisine SRL. En concluant un contrat, le Client accepte que ces Conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable.

1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ A LA LIVRAISON

Sauf convention contraire expresse, la livraison des articles a lieu au paiement intégral de ces derniers. La propriété et les risques qui y sont liés sont transférés au moment de la livraison. Il incombe au client de conserver et de protéger de manière appropriée les articles livrés. Dans le cas contraire, ARCHI CUISINE est en droit de refuser un échange ou une reprise (même en cas de livraison non conforme ou de vices du produit), par exemple dans le cas où les articles ne seraient plus adaptés à un usage normal. En cas de non-paiement du solde du montant de la commande, pour quelque raison que ce soit, la livraison des articles ne pourra pas être effectuée. Ils seront repris par le transporteur, tous les coûts de transport étant à la charge du client ARCHI CUISINE supporte le risque de perte ou de dommage aux articles jusqu’au lieu de livraison. Au moment de la livraison, le client est tenu d’inspecter les articles livrés pour déceler tout défaut éventuel, même lorsque l’installation ou le montage a lieu plus tard. De ce fait, le délai de réclamation de 30 jours est présumé prendre cours au moment de la livraison, à moins que le client ne puisse prouver qu’il était impossible de constater les éventuels défauts au moment de la livraison. Le bordereau de livraison signé par le client acte l’accord de conformité de la marchandise livrée.

2. LIVRAISON

Sauf convention contraire expresse, la livraison des articles a lieu au paiement intégral de ces derniers. La propriété et les risques qui y sont liés sont transférés au moment de la livraison. La livraison aura lieu selon le délai mentionné sur le bon de commande. Si l'exécution d’une commande est empêchée par un cas de force majeure, les dates de livraison seront prorogées du même espace de temps que celui durant lequel l'exécution est rendue impossible. Un retard dans le délai de livraison ne donne à l'acheteur ou au cocontractant aucun droit à une résiliation du contrat de vente ou à une indemnité. Si, à la demande du client, la livraison prévue est retardée, des frais de stockage de € 50 par mois entamé seront réclamés à partir de la semaine qui suit le délai prévu. Une facture mensuelle sera faite. En plus, Archi Cuisine SRL a le droit de réclamer 70% du montant total de la cuisine.

Le client veille à pouvoir réceptionner les articles au jour de livraison indiqué. Le client peut donner procuration à une autre personne. La personne réceptionnant les articles sur le lieu de livraison est présumée avoir reçu une telle procuration. Le bordereau de livraison signé par le client acte l’accord de conformité de la marchandise livrée. En cas d’impossibilité de livrer les articles, tous les transports supplémentaires sont à la charge du client, à moins que ce dernier puisse montrer que les articles présentés étaient endommagés ou non conformes à la commande. Le tarif de livraison suppose une livraison effectuée en conditions normales au rez-de-chaussée, sauf convention contraire et expresse indiquée sur le bon de commande.

Dès que la date de livraison et d’installation est convenue entre les 2 parties, tout retard dans la mise à disposition de la cuisine commandée par l’acheteur du chef d’Archi Cuisine, lui donnera droit à solliciter une indemnité de 75€ par semaine de retard sans préjudice de son droit d’établir le dommage réellement subi du fait du retard dans la livraison du bien acheté. Toutefois, si des éléments sont manquants et n’empêchent en rien la fonctionnalité de la cuisine, le client ne pourra solliciter ladite indemnité. La cuisine est dite fonctionnelle si elle est équipée d’un frigo, d’une taque de cuisson et d’un évier/mitigeur.

3. GARANTIE

ARCHI CUISINE garantit les produits qu’elle vend selon les dispositions contraignantes du droit belge. En règle générale, la responsabilité d’ARCHI CUISINE est engagée pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des articles selon leur nature :

- sur les quincailleries, se manifestant dans les 10 ans suivant la livraison ;

- sur les caissons de meubles et portes, se manifestant dans les 5 ans suivant la livraison ;

- sur les électroménagers et matériels sanitaires, se manifestant dans les 2 ans suivant la livraison.

Ces durées de garanties peuvent varier en fonction du fournisseur mais toujours avec un minimum de 2 ans de garanties légales européennes.

Le client est tenu d’informer par écrit ARCHI CUISINE, dans un délai de 60 jours faisant suite au jour où le défaut a été constaté. La garantie ne couvre en aucun cas les dégâts liés à l’humidité, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d’une pose incorrecte réalisée sous la responsabilité d’ ARCHI CUISINE, l’usure résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect par le client, d’un nettoyage inadapté, de rayures, impacts ou casse par accident. La garantie ne saurait ainsi trouver à s’appliquer pour des dégâts d’humidité résultant par exemple du non remplacement des joints de silicone (conseillé tous les 3 ans et à réaliser par l’acheteur).

4. ACOMPTE & CONDITIONS DE PAIEMENT

Une commande ne peut être planifiée de façon valable qu’après le paiement d’un acompte par le client. Cet acompte s’élève en règle générale à 30 % du montant de la commande et doit se payer au grand comptant. En signant la commande, le client accepte en tout état de cause les acomptes mentionnés.

Nos factures sont payables au comptant au siège. Toute facture qui n'est pas payée le jour de l’échéance est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d'un intérêt de 8% sur base annuelle à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de € 25,00.
En cas de non-paiement d'une seule facture à la date d’échéance fixée:

a. Les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date seront immédiatement exigibles.

b. Les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques.

c. Archi Cuisine SRL se réserve le droit de ne plus effectuer les livraisons que contre remboursement ou s’il y a garantie. Une réclamation de l'acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre en tout ou en partie le paiement.

5. Nos offres restent valables 30 jours.

6. PLACEMENT
L'installation se limite au placement des meubles (armoires, portes, plans de travail, poignées, tiroirs, pieds, plinthes, panneaux de finition, pièces de remplissage, et équipement standard) au raccordement des appareils électriques, des robinets et des éviers selon le plan de cuisine définitif prévu dans le bon de commande. Le client se conformera au plan technique que nous lui fournissons pour faire adapter son local par ses propres corps de métier et sous leurs responsabilités respectives. Si Ie plan technique n'a pas été respecté, les frais pour le déplacement inutile et le jour de travail perdu pour le placeur seront mis en charge du client. Des travaux d'adaptations sur l'installation de base ne sont pas faits par les placeurs d’ Archi Cuisine SRL. Notre personnel se limite à raccorder les appareils sur l’installation conforme et existante et n'est pas autorisé à effectuer des travaux de pose ou de raccordement d’appareils autres que ceux livrés par le fournisseur de la cuisine. Archi Cuisine SRL ne peut être tenue responsable des vices cachés d'une installation existante chez le client.
Le prix de l’installation ne comprend pas : le petit matériel (câbles de raccordement, robinet shell, tuyaux PVC, prises électriques, tuyau évacuation de hotte, grille de hotte etc.), ni la démolition et l’évacuation de l’ancienne cuisine etc. Les renseignements donnés par Archi Cuisine quant aux prix et conditions d’éventuels travaux supplémentaires le sont uniquement à titre d’information et sans engagement.

7. PLAN DE TRAVAIL

Si le plan de travail n'a pas été commandé chez Archi Cuisine SRL, Archi Cuisine SRL dégage toutes les responsabilités au niveau du mesurage, de la livraison et de la pose du plan de travail.

8. DÉFAUTS
Toute réclamation au sujet des imperfections invisibles à la livraison ou lors du placement, doit être adressée dans les huit jours sous pli recommandé à Archi Cuisine SRL, rue du Luxembourg 38, 6900 Marche en Famenne ou par mail info@archi-cuisine.com
L’acheteur ou le co-contractant n'a droit qu'à une réparation et non pas à une résiliation du contrat de vente. Les désagréments éventuellement ressentis, ne lui donnent droit à aucune indemnité.

9. RUPTURE DE CONTRAT
En cas de rupture de contrat par l'acheteur, pour quelle raison que ce soit, et avant que Archi Cuisine SRL ait passé la commande vers l’usine, une indemnité est due qui couvre les frais engendrés, une indemnité de débit de 10% du total de la commande avec un minimum de € 500tvac. Une fois que Archi Cuisine SRL a passé la commande vers l’usine, une rupture du contrat n'est plus possible et l’acheteur sera donc obligé d’accepter et de payer la cuisine comme stipulé sur Ie bon de commande.

10. Seuls les engagements stipulés sur le bon de commande et approuvés par la Direction seront honorés.

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Seul le droit belge est applicable. En cas de litige, sont seuls compétents, les Tribunaux de Marche en Famenne.

12. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que ARCHI CUISINE, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées en vue de la réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de ARCHI CUISINE et à ses prestataires de services (fabricants, livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrites. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l’assurance d’un service après vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires.

Conformément au Règlement Général de Protection des données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : ARCHI CUISINE rue du Luxembourg 38, 6900 Marche en Famenne ou par mail à l’adresse suivante : info@archi-cuisine.com

13. DISPOSITION DE LA CUISINE, RÈGLES DE L’ART, RESPONSABILITÉS

Archi Cuisine insiste sur le fait que la cuisine doit pouvoir être installée sur un chantier dont l’ensemble correspond, d’une part, au plan technique de cuisine convenu définitif et, d’autre part, aux exigences techniques habituelles de bon placement, notamment pour ce qui concerne les parachèvements, l’accessibilité et les équipements techniques. Le client garantit donc que le chantier sera dégagé et à l’abri du vent, que les murs et le sol seront secs, d’aplomb et de niveau, que les raccordements à l’eau, au gaz, etc. auront été réalisés préalablement et conformément aux réglementations en vigueur et qu’il sera tenu compte des remarques éventuelles consignées par l’installateur dans son relevé de mesures dégageant ainsi Archi Cuisine de toute responsabilité. Si le chantier ou le lieu d’installation ne répondent pas aux conditions énumérées ci-dessus, tous les travaux ultérieurs seront effectués aux risques et périls du client. Dans ce cas, Archi Cuisine et/ou ses partenaires installateurs ne pourront en aucune manière être tenus responsables d’effets négatifs et/ou de coûts éventuels. Archi Cuisine et/ou ses partenaires installateurs se réservent en particulier le droit, sans toutefois y être obligés, de refuser ou de suspendre l’exécution des travaux en tout ou en partie jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux conditions précitées. Dans ce cas, le client sera redevable à Archi Cuisine et/ou ses partenaires installateurs d’une indemnité forfaitaire de 150 € (TVAC). La garantie Archi Cuisine s’applique exclusivement à des cuisines qui peuvent être installées selon le plan technique de cuisine convenu définitif, dans le respect des règles de l’art/de la technique, et à condition que les meubles et appareils soient utilisés, dans le cadre de la disposition ou du placement prévus, pour servir à leur destination première et à un usage privé. Sans y être tenue, Archi Cuisine peut demander à un client qui insiste sur un placement – malgré l’avis contraire d’Archi Cuisine – de signer une déclaration de décharge de responsabilité.